La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°216/2015/PC du 10 décembre 2015 et formé par Maître YODO Ankou Millè-Amella, Avocat à la Cour, demeurant, angle Rue M'BOME et Rue KONFESS en face Bar Dynastie, quartier Mokoin Forever, BP 7424 Lomé, Togo, agissant au nom et pour le compte de LINTEGA Bayomma, demeurant à Tsévié, dans la cause l'opposant à l'Agence d'Appui aux Initiatives de Base Région Maritime, en abrégé AGAIB, association dont le siège social se trouve à Tsévié au Togo et ayant pour conseils la SCP AQUEREBURU & PARTENERS, Avocats à la Cour, demeurant à Lomé, Immeuble Alice 777, Avenue Kléber DADJO, BP 8989 Lomé, Togo,

en cassation de l'arrêt n°356/15 rendu le 09 novembre 2015 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en vertu des dispositions de l'article 49 de l'AUVE en matière civile et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;