COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 08 avril 2021

Pourvoi n°305/2019/PC du 25/10/2019

AFFAIRE:

Société CASSIDY GOLD Guinée S.A.

(Conseils : SCPA-MOUNIR & Associés, Avocats à la Cour)

C/

Société WEST AFRICA MINING LOGISTIC SARL

(Conseils: Maitres Koikoi Koto KOIVOGUI et Joachim GBLILIMOU, Avocats à la Cour)

Arrêt N°042/2021 du 08 avril 2021

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 où étaient présents :

- Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président

- Armand Claude DEMBA, Juge, Rapporteur

- Mounetaga DIOUF, Juge

- et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 octobre 2019, sous le numéro 305/2019/PC, formé par la SCPA-MOUNIR & Associés, demeurant quartier Almamya, Commune de Kaloum,BP :4215 Conakry, élisant domicile à la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan 29 Boulevard Clozel, 01 BP. 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société CASSIDY GOLD Guinée S.A. dont le siège est sis à Taouyah, Commune de Ratoma,Conarkry, dans la cause l'opposant à la société WEST AFRICA MINING LOGISTIC SARL, dont le siège social est à Kipé, Commune de Ratoma,Conakry,ayant pour conseils Maitres Koikoi Koto KOIVOGUI et Joachim GBLILIMOU, Avocats à la Cour, en cassation de l'ordonnance n°082 rendue le 14 aout 2019 par le Premier président de la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

«Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'interprétation et de rectification d'erreurs matérielles de l'ordonnance de référé n°079 en date du 09 août 2019 ;

Déclare recevable le recours de la société WEST AFRICA MINING LOGISTIC SARL ;

La déclarons fondée (sic);

Lire désormais, dans le dispositif de l'ordonnance de référé n°079 du 09 Aout 2019 :

En conséquence, rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé n°021 du 06/08/2019 du Juge des référés du Tribunal de commerce de Conakry et ordonnons au tiers saisi de se libérer des fonds saisis entre ses mains en faveur du saisissant (la société WEST AFRICA MINING LOGISTIC SARL) ; au lieu de : confirmons l'ordonnance n°021 du 12 juillet 2019 du Juge des référés du Tribunal de commerce de Conakry en toutes ses dispositions ; le reste sans changement... » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;