La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 24 février 2022, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 novembre 2020 sous le n°349/2020/PC et formé par le cabinet d'avocats ZADA, avocat à la Cour, 88 Rue PO8 Niamey, BP 10 148 Niamey, Niger, agissant au nom et pour le compte de l'Etat du Niger, représenté par l'Agent judiciaire de l'Etat, dans la cause qui l'oppose à la Société Fly Niger, Société à responsabilité limitée, ayant son siège social à Niamey, Hôtel TERMINUS, 229, Rue du Sahel (NB-64), BP 2973, Niamey, représentée par son gérant monsieur BATTISTI Alain Manuel, assisté de Maître ISSOUFOU Mamane, avocat à la Cour, BP 10063 Niamey, 52, Rue Stade ST, 27 A Niamey, quartier Maisons Economiques,

en cassation de l'Arrêt n° 41 du 22 juillet 2020 rendu par le Président de la Cour d'appel de Niamey, Niger, et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel de Fly Niger ;

AU FOND