La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 09 mars 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 mars 2022, sous le n°106//2022/PC et formé par Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan- Plateau, avenue du Dr CROZET, immeuble CROZET, 3ème escalier, 2ème étage, porte 205, 18 BP 1517 Abidjan 18, agissant au nom et pour le compte de la Société Coopérative pour le Développement Agricole dite SOCODA COOP-CA, dont le siège est situé à Abidjan Cocody II Plateaux Vallon, derrière le supermarché Cash Center, République de Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à la société Bank of Africa Côte d'Ivoire (BOA-CI) SA dont le siège est sis à Abidjan, commune du Plateau, Boulevard Botreau Roussel, Immeuble Karhat, 17 BP 808 Abidjan 17,

en cassation du jugement RG n°4359/2018 rendu le 1er mars 2019 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« statuant publiquement, contradictoirement en premier et dernier ressort ;

Déclare recevable l'action de la société Coopérative pour le Développement Agricole dite SOCODA COOP-CA ;

L'y dit mal fondée ;

L'en déboute ;

Condamne la société SOCODA COOP-CA aux entiers dépens. »