La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 février 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 juin 2022, sous le n°227/2022/PC et formé par Maître Amos AKONDE, Avocat au Barreau du Bénin, demeurant à Cotonou, quartier Enagnon, lot 966, parcelle « A », Immeuble du Notaire Félix Balley, agissant au nom et pour le compte de la Société FINANCIAL DEVELOPEMENT (FINADEV), société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège est à FINADEV Fidjrossè, Immeuble à gauche après la pharmacie la Madone, en allant vers le carrefour Houénoussou, agissant poursuites et diligences de son directeur général, dans la cause qui l'oppose à madame Rahimatou ADISSA, Commerçante, demeurant à Porto-Novo, quartier Dodji, Bénin, ayant pour conseil Maître Igor Cécil E. SACRAMENTO, Avocat au Barreau du Bénin, Cabinet sis au lot 1118, Agontinkon, Immeuble KABASSI, 01 BP 4697, et à madame Nansirine Adédoyin ADISSA, Commerçante, demeurant à Porto-Novo, quartier Dodji, Bénin, ayant pour conseil Maître Filbert Toïdè BEHANZIN, Avocat au Barreau du Bénin, Cabinet sis au lot 1118, Agontinkon, Immeuble KABASSI, Appartement 127, 02 BP 1340,

en cassation du jugement n°13/JEX1/21 rendu le 13 mars 2021 par le Tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de l'exécution- saisie immobilière et en premier ressort ;

Se déclare compétent,

Rejette l'exception de nullité de l'acte notarié de prêt du 02 juillet 2012 soulevée par les débitrices saisies ;

Déclare, par contre, nulle l'hypothèque portant sur l'immeuble urbain bâti de forme quadrangulaire, non immatriculé, de contenance superficielle de 30 a 35 ca consistant la parcelle « i » du lot numéro 138, sise à Dodji, lotissement de Hounsouko-Nord, tranche C, 4ème Arrondissement, Commune de Porto-Novo, appartenant à madame Nansirine Adédoyin ADISSA et contenue dans l'acte notarié du 02 juillet 2012 ;

Annule, par voie de conséquence, toute la procédure de saisie immobilière entreprise par FINADEV SA ;