La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l'OHADA de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire AMADOU KARIM contre Société ASSURIM et Serge MAGNARD par Arrêt n°499/08 du 30 octobre 2008 de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire saisie d'un pourvoi initié le 12 octobre 2005 par Maître OUANGUI Agnès, Avocat à la Cour, y demeurant, au Plateau, immeuble Sipim, 5è étage, 24 Boulevard Clozel, 01 BP 1306 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de AMADOU Karim, Directeur de Société, demeurant à Abidjan Cocody Danga Nord, villa n°529, 07 BP 309 Abidjan 07, contre la Société ASSURIM et Serge MAGNARD, ayant pour Conseil Maître TANO KOUADIO Emmanuel, Avocat à la Cour, 01 BP. 5806 Abidjan 01,

en cassation contre l'arrêt n° 55 rendu le 16 janvier 2004 par la Cour d'Appel d'Abidjan, dont le dispositif est ainsi énoncé :

« En la forme

- Déclare Amadou Karim et la société Assurim recevables en leurs appels principal et incident relevés du jugement n°630/civ/3 rendu le 18 juin 2003 par le Tribunal d'Abidjan ;

AU FOND

- Dit Amadou Karim mal fondé en son appel principal