La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 25 juin 2018 au greffe de la Cour sous le n° 156/2018/PC et formé par Maîtres Zassino Fitalsiguel et Allatan Ngordji, Avocats au Barreau du Tchad, BP. 5326, agissant pour le compte de la Société Nationale Tchadienne d'Assurance et de Réassurance, en abrégé STAR NATIONALE SA, dont le siège sis Rue 1016, Avenue Charles de Gaulle, BP.914, dans la cause qui l'oppose au Bureau d'Architecture Tchadien d'Ingénierie et de Reconstruction, en abrégé BATIR, entreprise individuelle dont le siège sis N'Djamena, BP. 780, ayant pour conseils la Société Civile Professionnelle d'Avocats Athanase et Léonard, dite SCP A&L, Avocats au Barreau du Tchad, demeurant à N'Djamena, Immeuble 10 sur 10, Avenue du 10 octobre, BP. 4402, République du Tchad,

en cassation de l'arrêt n° 077/2017 rendu le 05 juin 2017 par la Cour d'appel de N'Djamena, dont le dispositif suit :

« PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile, coutumière, et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel ;

AU fond : Le déclare mal fondé ;