La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 février 2020, sous le n°025/2020/PC et formé par Maîtres Polycarpe KWETE MIKOBI, Clément MINGA KIENGELE, José KUMUAMBA KATENDE, Pepe DINANGA MISHA MI KIENGELE, Jean Pierre MIEMA MIEMA, Rachel IFOSO BOFAYA, Joëlle MBOKWETE, KAPUKU MUTEBA, Gisèle SITA NSIKIKASA, Constantin MBENGELE MISHA MIKIENGELE et MINGA MISHA MIKIENGELE, Avocats à la Cour, sous la signature de Maître MINGA KIENGELE Clément , demeurant tous au Boulevard du 30 juin, immeuble MOULLAERTA, App.2, dans la commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de la société EXP COMMUNICART/WORKING LADIES CABS SARL, dont le siège social se situe au n° 07 de l'Avenue Lodja, dans la même commune, dans la cause qui l'oppose à monsieur FRESSART Bernard, résidant au n° 45 de l'Avenue NGONGO LETETE dans ladite commune, ayant pour conseil Maître Paulin KAMBA KOLESHA, Avocat à la Cour, demeurant à Kinshasa/Gombe, immeuble Anciennes Galeries Présidentielles, 1' étage, Local 1M, dans la commune de la Gombe, à Kinshasa en République Démocratique du Congo ;

en cassation de l'arrêt rendu sous RCA 36005 par la cour d'appel de Kinshasa/Gombe le 29 novembre 2019 et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties ;

Le ministère public entendu ;

Dit recevable mais non fondé le moyen d'irrecevabilité soulevé par l'intimée tiré

- de la violation de l'article 77 du code de procédure civile ;

- du défaut de qualité de propriétaire dans le chef de Monsieur FRESSART Bernard