La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 24 février 2022, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 mai 2021 sous le n° 191/2021/PC, et formé par Maitre Alain Serge KASENDE M'BAY, Avocat à la Cour, cabinet sis au n°1060/B de l'Avenue Colonel EBEYA, dans la Commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de la société KPMG RDC, dans la cause l'opposant à la dame Eve Kim LUTONDO MAHIEU, ayant pour conseil Maitre KAYEYE ILUNGA, Avocat à la Cour, cabinet sis au n°3 de l'Avenue Kidicho, dans la Commune de la Gombe,

en cassation de l'arrêt RPIA 579, rendu le 30 janvier 2021 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est ainsi libellé :

« …Statuant publiquement à l'égard de toutes les parties ;

Reçoit mais dit non fondée l'exception d'irrecevabilité de l'action de l'appelante pour défaut de qualité de liquidatrice ;

Dit recevable et fondé le présent appel ;

Annule dans toutes ses dispositions le jugement rendu en date du 14/08/2020 sous RPI 0127 du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe ;

Statuant à nouveau, et faisant ce qu'aurait dû faire le premier juge, dit recevable et partiellement fondée la demande originaire ;