La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, présidée par Monsieur Mahamadou BERTE, assisté de Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 09 mars 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 février 2019 sous le n°030/2019/PC et formé par Maître Bertrand ABEGA, Avocat au Barreau du Cameroun, domicile Yaoundé, BP 5407, agissant au nom et pour le compte de la SCB Cameroun SA représentée par son directeur général monsieur Mohamed MEJBAR et dont le siège social est 220 Avenue Monseigneur Vogt à Yaoundé, BP 700, dans la cause qui l'oppose à monsieur SIAKA Dany Clovis, ayant pour conseil Maître Pascal JOGO, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 2444 Yaoundé,

en cassation et annulation de l'arrêt n°675/CE rendu par la Cour d'appel du Centre (Cameroun), le 09 décembre 2016 et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en audience du contentieux de l'exécution :

EN LA FORME

Recevons SIAKA Dany Clovis en sa demande ;

AU FOND

L'y dit fondé