La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 février 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 novembre 2022, sous le n°428/2022/PC et formé par la SCPA KOUASSI Roger & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Rue B.13 Cocody Canebière, Immeuble 2 Canebière, 2ème étage, Porte 10, 04 BP 1011 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la société Groupe École Supérieure de Commerce, de Gestion et de Technologie dite ESCOGET, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social sis à Abidjan-Plateau, Avenue LAMBLIN, non loin de l'immeuble Équateur et de la CNPS, 1er étage, 01 BP 1368 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la Société Civile Immobilière COMPLEXE LAMBLIN dite SCI Complexe LAMBLIN, dont le siège est à Abidjan-Plateau, Avenue LAMBLIN, 01 BP 4142 Abidjan 01, agissant poursuites et diligences de son gérant, monsieur GEBAHI REDA, laquelle a élu domicile à la SCPA HOUPHOUET-SOROKONE & ASSOCIES, Avocats à la Cour, y demeurant, Abidjan-Plateau, 20-22, Boulevard Clozel, Immeuble « LES ACACIAS », 2ème étage, Porte n°204, 01 B.P. 11931 Abidjan,

en cassation de l'Arrêt contradictoire RG n°33/2022 du 08 mars 2022 rendu par la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevables, les appels principaux de la société Groupe École Supérieure de Commerce, de Gestion et de Technologie dite ESCOGET et incident de la Société Civile Immobilière COMPLEXE LAMBLIN dite SCI COMPLEXE LAMBLIN, interjetés contre le Jugement RG N°1743/2021 rendu le 21 juillet 2021 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

Dit la société Groupe École Supérieure de Commerce, de Gestion et de Technologie dite ESCOGET partiellement fondée en son appel principal ;

Dit la Société Civile Immobilière COMPLEXE LAMBLIN dite SCI COMPLEXE LAMBLIN bien fondée en son appel incident ;

Infirme le jugement querellé en ce qu'il a déclaré nulle et de nul effet la mise en demeure en date du 22 décembre 2020 et déclaré irrecevables, les demandes de la SCI COMPLEXE LAMBLIN relatives à la résiliation du contrat de bail liant les parties et à l'expulsion de la société ESCOGET des lieux loués ;