La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 août 2022 et formé par Maître Issoufou MAMANE, et la SCPA IMS, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à 52, Rue stade St, quartier Maisons Economiques Niamey et à la Rue NB, 108 BP 10520 Niamey agissant au nom et pour le compte de la société SOTASERV SARL à Niamey/Kalley Sud, agissant par l'organe de son gérant, monsieur MAMAN TAHER Ali, venant aux droits de la société SOTASERV SARL Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à la société ITQANE DEVELOPPEMENT SARL, ayant son siège social à Niamey, quartier Plateau, Boulevard Mohamed V, porte N°875, prise en la personne de son gérant, monsieur MEKOUAR Kamal, ayant pour conseil la SCPA KADRI LEGAL, Avocats Associés, Avocats à la Cour, et la Banque Internationale pour l'Afrique au Niger (BIA NIGER SA), dont le siège social est sis à Niamey, Avenue de la Mairie, BP 10350 Niamey, représentée par son directeur général, et ayant pour conseil la SCPA MANDELA, Avocats Associés, Avocats à la Cour, demeurant 468, Avenue des Zaima koy, BP 12040 Niamey-Niger,

en cassation de l'arrêt n°100/2022 rendu le 22 juin 2022 par la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevable la tierce opposition introduite par ITQANE DEVELOPPEMENT SARL ;

Rejette les exceptions soulevées par SOTASERV SARL ;

AU FOND