Cour d'appel de Lomé

(TOGO)

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AFFAIRE:

Sieur HOUNKPEDJI Kassia

C/

Sté RAINER Automobile, Sieur RAINER Bail

Arrêt n°044/09 du 26 mars 2009

La Cour

Ouï les conseils des parties en leurs conclusions respectives ;

Vu le jugement N° 1088/03 rendu le 18 Juillet 2003 par le Tribunal de Première Instance de Lomé ;

Vu l'appel interjeté ensemble avec les pièces du dossier de la procédure ; Ouï le Vice-président YABA en son rapport ;

Et après en avoir délibéré ;

EN LA FORME

Attendu que l'appel interjeté le 10 Juin 2004 par le sieur HOUNKPEDJI Kassia contre le jugement N° 1088/03 rendu le 18 Juillet 2003 par le Tribunal de Première Instance de Lomé, jugement dont la date de signification n'est pas indiquée, recevable ;

AU FOND