Cour d'appel de Lomé
(TOGO)
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AFFAIRE:
Sieur HOUNKPEDJI Kassia
C/
Sté RAINER Automobile, Sieur RAINER Bail
Arrêt n°044/09 du 26 mars 2009
La Cour
Ouï les conseils des parties en leurs conclusions respectives ;
Vu le jugement N° 1088/03 rendu le 18 Juillet 2003 par le Tribunal de Première Instance de Lomé ;
Vu l'appel interjeté ensemble avec les pièces du dossier de la procédure ; Ouï le Vice-président YABA en son rapport ;
Et après en avoir délibéré ;
EN LA FORME
Attendu que l'appel interjeté le 10 Juin 2004 par le sieur HOUNKPEDJI Kassia contre le jugement N° 1088/03 rendu le 18 Juillet 2003 par le Tribunal de Première Instance de Lomé, jugement dont la date de signification n'est pas indiquée, recevable ;
AU FOND
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