La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue à Lomé-TOGO le 23 avril 2014 où étaient présents :

sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 juin 2008 sous le n°047/2008/PC et formé par Maître Barthélemy KERE, 01 B.P. 2173 à Ouagadougou 01 et Maître Moumouny KOPIHO, 01 BP 5649 Ouagadougou 01, tous Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société ATLANTIQUE TELECOM S.A. dont le siège est à 203, Boulevard du 13 Janvier, BP 14511, Lomé – TOGO, dans la cause l'opposant à :

PLANOR Afrique, société Anonyme, dont le siège est au 472, Avenue du Docteur KWAME N'KRUMAH, 01 BP 1871 Ouagadougou,

Emirats Télécommunications Corporation (ETISALAT), société de droit Émirate dont le siège est à l'intersection de la Rue Sheikh Zayed II et de la Route Sheikh Rashid Bin Saeed à Abou Dhabi,

TELECEL FASO, société Anonyme, dont le siège est au 08 BP 11.059 Ouagadougou 08,

en cassation de l'Ordonnance de référé n°033/2008 rendue le 17 avril 2008 par le Président de la Cour d'appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort,