La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2020 février 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 22 octobre 2018 au greffe de la Cour sous le n°239/2018/PC et formé par Maîtres Emmanuel Lubala Mugisho, Benjamin Lukamba Muganza, Robert Katumba Kabaza-Ngoma, Anaclet Kalonji Lukusa, Irénée Kibamba Mpalila et Alfred Lubuya Ngandu, Tous Avocats à la Cour, cabinet sis Kinshasa, Boulevard du 30 juin, Immeuble BCBD, 12ème étage, dans la Commune de la Gombe, pour le compte de la Société pour l'Habitat et le Logement Territorial en Afrique, en sigle SHELTER AFRIQUE, dont le siège sis Naïrobi, Longonot Road, P.O Box 41479-00100 GPO, dans la cause qui l'oppose à la Société Immobilière Serge Kasanda, en sigle « IMMO SERKAS SARL », dont le siège sis Boulevard du 30 juin, n°7639, Immeuble Serkas wankenda, 1er niveau, Commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, ayant pour conseils Maîtres Mwilanya milondja, Kyalemaninwa Mwinga, Kamwanga Sompo, Selemani Kayaka, Lisimo saya, Issiaka Loshi, Wabene Welongo, Wasso Itongwa, tous Avocats à la Cour, cabinet sis Kinshasa, n° 14 de l'avenue du Tchad, Immeuble SOCOREP, 2ème étage, Commune de la Gombe,

en cassation de l'arrêt n° RCA 31 175 rendu le 13 avril 2017 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties ;

Le Ministère Public entendu ;

Reçoit l'appel de la Société SHELTER-AFRIQUE et le dit partiellement fondé ;

Par conséquent annule le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et par évocation ;