La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 24 février 2022, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 344/2021/PC du 13 septembre 2021 et formé par le cabinet Abel KASSI & ASSOCIES, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan, boulevard Latrille, immeuble L, 1er étage, porte 156, agissant au nom et pour le compte de monsieur LUDOVIC BRANGER, dans la cause qui l'oppose à la société CMA CGM venant aux droits de la société DELMAS, dont le siège social est sis , 4 Quai d'Arenc, 13 235, Marseille cedex 02 France, représentée par son directeur général Mathias BESNARD, ayant pour conseil la SCPA OUANGUI-VE &Associés, Avocats à la Cour, 01 BP 1306 Abidjan 01,

en annulation de l'arrêt n° 537 rendu le 11 juin 2021 par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Rejette le pourvoi formé par LUDOVIC BRANGER contre l'arrêt n° 274 rendu le 22 décembre 2019 par la Cour d'appel d'Abidjan ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public » ;

Le demandeur invoque au soutien de son recours, le motif unique d'annulation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Premier vice- Président ;