La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, présidée par Monsieur Mahamadou BERTE, assisté de Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 09 mars 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 mars 2019 sous le n°083/2019/PC et formé par Maître David TAMO, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 7761 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la société Afriland First Bank représentée par son directeur général, monsieur NAFACK Alphonse et dont le siège social est sis à Yaoundé, 1061 Place de l'Indépendance, BP 11834, dans la cause qui l'oppose à la société AN 2000 ayant pour conseil Maître ANANGA Clément, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 5550 Yaoundé,

en cassation de l'arrêt n°372/CE rendu par la cour d'appel du Centre (Cameroun), le 04 août 2017 et dont le dispositif est le suivant :

« la Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre du contentieux de l'exécution, en appel, en collégialité et à l'unanimité des voix, EN LA FORME

Déclare l'appel recevable,

AU FOND

Annule l'ordonnance entreprise pour violation de la loi ;