La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 février 2024, où étaient présents ;

Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente

Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Rapporteur

Francisco Adelino SANCA, Juge

Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge

Joachim GBILIMOU, Juge

Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 novembre 2022, sous le n°455/2022/PC, par ordonnance n°18 du 11 février 2022 de la Cour suprême du Sénégal, saisie d'un pourvoi formé par Maître Ibrahima NIANG, Avocat à la Cour, 7, Boulevard Dial Diop-Place de l'Obélisque, Immeuble Médoune MBENGUE, 2ème étage à gauche, Dakar, agissant au nom et pour le compte de madame Maria Luana URSO, demeurant sur la petite corniche des Almadies à Dakar, Sénégal, dans la cause qui l'oppose à la Société BASILIC, société à responsabilité limitée, dont le siège sis à Dakar, sur la petite corniche des Almadies, près des grands viviers Ngor-Almadies, ayant pour conseil Maître Elhadj Ibrahima NDIAYE, Avocat à la Cour, 114, Avenue André PEYTAVIN, Immeuble Massamba MBACKE, et à monsieur Marco RASSU, gérant du Restaurant-bar ESTENDRA, sis sur la petite corniche des Almadies, près des grands viviers Ngor Almadies, Dakar,

en cassation de l'arrêt no 86 du 13 juillet 2020 rendu par la deuxième chambre commerciale d'appel de la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif suit :