La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 décembre 2022 sous le n° 484/2022/PC et formé par Maîtres LUNDA BANZA wa SEYA, BOME NKOY et SEYA MUJIKE, Avocats à la Cour, demeurant à Kinshasa, n°95, Avenue Mutombo Katshi, Immeuble VIVI, 2e étage, appartement n°5, commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de la société anonyme Générale des Carrières et des Mines en abrégé GECAMINES SA, dont le siège social est situé à Lubumbashi, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à monsieur MUZUNGU MUSTAFA, demeurant au n°4 bis de l'AvenueLonzo, quartier Kimpwanza, dans la commune de Lemba, Kinshasa en République Démocratique du Congo, ayant pour conseil Maître MBULA ONYA Coco Emmanuel, dont le cabinet est situé au n°37 du croisement des Avenues Mpolo Maurice et Kasa-Vubu, immeuble triangle, 2e niveau, local 4, commune de Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo ;

en cassation de l'arrêt RTMUA 094 du 17 février 2022 de la Cour d'appel de Kinshasa-Gombe, dont le dispositif est le suivant :

« La Cour d'appel ;

Statuant contradictoirement ;

Le ministère public ;

Reçoit le présent appel et le dit partiellement fondé ;

Infirme l'ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions ;