LA COUR

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 07 juillet 2005, où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire Etablissements SOULES & Cie contre Société NEGOCE & DISTRIBUTION dite N & D et CONTINENTAL BANK BENIN, par Arrêt du 18 avril 2003 de la Cour Suprême du Bénin, Chambre Judiciaire, saisie d'un pourvoi initié le 07 août 2002 par Maître Robert M. DOSSOU, Avocat à la Cour, demeurant 17, Boulevard St Michel 01 BP 3407 Cotonou (BENIN), agissant au nom et pour le compte des Etablissements SOULES & Cie, renvoi enregistré sous le numéro 033/2004/PC du 15 mars 2004, en cassation de l'Arrêt n° 175 rendu le 28 juin 2001 par la Cour d'Appel de Cotonou, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en appel et en dernier ressort ;

EN LA FORME

- Déclare la Société Négoce & Distribution et la Continental Bank recevables en leurs appels respectifs.

AU FOND