COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
Audience publique du 07 juin 2012
Pourvoi n° 050/2009/PC du 14 mai 2009
AFFAIRE:
AFRICARS S.A
(Conseils : Maître GUEDEL Ndiaye et Associés, Avocats à la Cour)
C/
SOCIETE NATIONALE DU PORT AUTONOME DE DAKAR
(Conseil : Maître WADE Boubacar, Avocat à la Cour)
ARRET N° 045/2012 du 07 juin 2012
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :
- Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président
- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge
- Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Juge, rapporteur
- et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;
Sur le pourvoi n° 050/2009/PC enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 Mai 2009, formé par Maître GUEDEL NDIAYE et Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 7, bis Rue Amadou Assane NDOYE à Dakar et l'Etude de Maîtres LO & KAMARA, Avocats à la Cour, demeurant au 38, rue Wagane DIOUF à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Société AFRICARS dont le siège est à Dakar, 11, Rue Galandou DIOUF à Dakar, dans la cause qui l'oppose à la Société Nationale du Port Autonome de Dakar ( SNPAD), ayant pour Conseil Maître Boubacar WADE, Avocat à la Cour, 04, Bd Djily MBAYE Abdoulaye FADIGA Dakar,
en cassation de l'Arrêt n° 262 rendu le 26 mars 2007 par la Cour d'Appel de Dakar, dont le dispositif est ainsi énoncé :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ;
Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
Condamne la société AFRICARS aux dépens ».
Attendu que la requérante AFRICARS invoque à l'appui de son pourvoi trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
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