La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenu le 23 avril 2014 à Lomé-TOGO où étaient présents :

sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 juin 2008 sous le n°048/2008/PC et formé par Maître Dieudonné BONKOUNGOU, Avocat au Barreau du Burkina Faso, 10 BP 353 Ouagadougou, agissant au nom et pour le compte de la Société Emirats Télécommunications Corporation (ETISALAT), société de droit Émirate dont le siège est à l'intersection de la Rue Sheikh Zayed II et de la Route Sheikh Rashid Bin Saeed à Abou Dhabi, dans la cause l'opposant à Société PLANOR Afrique, société Anonyme dont le siège est 472 avenue du Docteur KWAME N'KRUMAH, 01 BP 1871 Ouagadougou, ayant pour conseil Maîtres FENEON et DELABRIERE, Associés, Avocats au Barreau de Paris, 78, Avenue Henri Martin 75116,

en cassation de l'Ordonnance de référé n°033/2008 rendue le 17 avril 2008 par le Président de la Cour d'appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort,

- Déclarons l'appel de Telecel Faso, Atlantique Telecom et ETISALAT recevable ;

- Rejetons les exceptions soulevées par les appelantes ;

- Déclarons leur appel mal fondé ;