La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°049/2019/PC du 20 février 2019 et formé par maître Oscar MBUYI MULUMBA, Avocat à la Cour, dont l'étude est située au n°43 du Boulevard Laurent Désiré Kabila, quartier MASANKA, Commune de Diulu, Ville de Mbuji Mayi dans la Province du Kasaï Oriental en République Démocratique du Congo et une étude secondaire située au n°3968 de l'avenue BASOKO dans la Commune de la Gombe, Ville de Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de monsieur KASHALA N'SENDA, résidant au n°101 de l'avenue Kinshasa, quartier Bumba, Commune de Ngaliema à Kinshasa, dans la cause qui l'oppose à monsieur NGOYI KASANJI Alphonse, résidant à Kinshasa au n°55 de l'avenue Allée verte, quartier Macampagne, Commune de Ngaliema, assisté de Maître MBIYE MBIYE, Avocat à la Cour, dont l'Etude est située au local n°16, 2ème niveau de l'immeuble Galerie Pacha dans la Commune de la Gombe à Kinshasa,

en cassation de l'arrêt sous RCA 2317/CA rendu le 07 novembre 2018 par la Cour d'appel du Kasaï Oriental et dont le dispositif est le suivant :

« C'EST POURQUOI

La Cour, statuant contradictoirement à l'égard de toutes les parties,

Le Ministère public entendu en son avis,

Reçoit et déclare non fondés les moyens exceptionnels d'irrecevabilité tirés du défaut d'intérêt soulevés et par l'appelant et par l'intimé, en conséquence les rejette ;

Reçoit et déclare non fondés les appels principal et incident, en conséquence confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;