La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 24 février 2022 où étaient présents :

Sur le renvoi de la Cour suprême du Cameroun, enregistré au greffe sous le numéro 267/2017/PC du 22 novembre 2017, par arrêt n°692 du 1er décembre 2016 consécutif au pourvoi, formé par Maître Anne Marie DIBOUNDJE NDIOKE, Avocate à la Cour, demeurant au 1er étage à l'immeuble sis au 334 rue UTA (rue Paul MONTHE), quartier Bonapriso-Douala, BP 15037 Douala, agissant au nom et pour le compte du sieur FOWANG Alexis, demeurant au quartier Bonapriso Bonamoussadi, dans l'arrondissement de Douala Vème, département du Wouri, Région du Littoral, dans la cause qui l'oppose au sieur TAKAM Pascal, ayant pour conseil Maître DJIO André, Avocat à la Cour, demeurant Rue Castelnau-AKWA, immeuble Douala-Bar II, face monument King AKWA, BP 2617 Douala- Cameroun ;

en cassation de l'arrêt n° 049/CE du 02 avril 2014 rendu par la cour d'Appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière de contentieux de l'exécution, en appel, en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité ;

-- déclare l'appel irrecevable comme tardif ;

-- condamne l'appelant aux dépens ».

Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;