La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 22 février 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 avril 2023 sous le n° 122/2023/PC et formé par Maître Sylvanus BASSOUNDA, Avocat à la Cour, dont le cabinet sis Sabangali Corniche, Immeuble Radisson Blu, office 16, 2ème étage, N'Djamena-Tchad, agissant au nom et pour le compte de ORABANK TCHAD, société anonyme à conseil d'administration de droit tchadien, sise à N'Djamena (Tchad), Avenue Charles De Gaulle, Zone des banques, quartier commerciale, B.P. : 804, poursuites et diligences de son représentant légal dans la cause qui l' oppose à CHAD INDUSTRIES COMPANY, société anonyme de droit tchadien, sise à N'Djamena, quartier Gardole, porte 310, rue 2121, B.P. 776, poursuites et diligences de son représentant légal , GATCO TRANSPORT & CONVOYAGE, société anonyme de droit tchadien sise à N'Djamena, Avenue Charles de Gaulle, B.P. 766, poursuites et diligences de son représentant légal et GROUPE ABBASSI SARL, société à responsabilité limitée de droit tchadien, sise à N'Djamena, quartier Gardole, Rue 2096, B.P. 766, poursuites et diligences de son représentant légal, ayant toutes pour conseils, Maîtres Djerandi Laguerre Dionro, Sobdibe ZOUA, et MAC MAHON, Avocats à la Cour,

en cassation de l'arrêt n° 017/CC/NDJ/2022, rendu le 21 décembre 2022 par chambre commerciale de la Cour d'appel de N'Djamena et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière commerciale, en référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND

Infirme l'ordonnance N°060/2022 du 10 mai 2022 en toutes ses dispositions ;