La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 juin 2023, sous le n° 208/2023/PC et formé par Maître Issa H. DIALLO, Avocat à la Cour, ayant son Cabinet sis à Song-Naba au secteur 29 du 6ème arrondissement de la commune de Ouagadougou, en face du complexe scolaire d'excellence TASLIM, à l'Ouest de la porte d'entrée de la VISTA Bank Ouaga 2000, porte 100, 01 BP 4469 Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale de Gestion du Stock de Sécurité Alimentaire (SONAGESS), dont le siège social est sis à 869, Avenue du Docteur Kwamé N'KRUMAH, au secteur 04 de l'arrondissement 1 de la commune de Ouagadougou, 01 BP 354 Ouagadougou 01, représentée par son directeur général, monsieur Ismaël SOMBIE, demeurant es qualité audit siège, dans la cause qui l'oppose à la Société FT Business SARL, dont le siège est sis à Rue 24.68, secteur 24 de l'arrondissement 5, commune de Ouagadougou, 01 BP 3660 Ouagadougou 01, représentée par monsieur SORE Hassan Ives Christian Noel, gérant, demeurant au susdit siège, et les héritiers SORE Halidou, à savoir veuve SORE née OUEDRAOGO Alarba, demeurant au secteur 18 de la commune de Ouagadougou, monsieur SORE Hassan Ives Christian Noël, gérant de la société FT Business SARL, madame OUEDRAOGO née SORE Kadiatou Régina Aline, demeurant à Ouagadougou au secteur 24, pour lesquels domicile est élu à la SCPA CONCILIUM, Avocats Associés & Avocats à la cour, sise au secteur 43 de l'arrondissement 11 de la commune de Ouagadougou, Rue Gurme, Porte 323, 10 BP 890 Ouagadougou, 10,

en cassation de l'ordonnance n° 115 du 27 avril 2023 rendue par la Cour d'appel de Ouagadougou, dont le dispositif est ainsi conçu :

« Statuant publiquement, contradictoirement en la forme des référés, en matière d'exécution et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclarons l'appel recevable ;

AU FOND

Infirmons l'ordonnance n° 042-2 du 20/04/2022 rendue par le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Ouaga I en toutes ses dispositions ;