COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Première chambre
Audience publique du 27 février 2020
Pourvoi n°064/2019/PC du 14/03/2019
AFFAIRE:
Héritiers de feu Alaba Adébayo Jérémie LALEYE
(Conseil : Maître Mahamadou DRAGO, Avocat à la Cour)
C/
Monsieur Soumaïla DIALLO
(Conseils : SCPA JURIFIS CONSULT, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 046/2020 du 27 février 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2020 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE Président
- Fodé KANTE, Juge, rapporteur
- Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
- et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe sous le n°64/2019/PC du 14 mars 2019 et formé par Maître Mahamadou DRAGO, Avocat inscrit au Barreau du Mali, cabinet BRYSLA rue 376, porte 1230, Niarela II, BP 1273, Bamako, agissant au nom et pour le compte des héritiers de feu Alaba Adébayo Jérémie LALEYE, représentés par dame Sitan BALLO, demeurant à Faladié Socoro, Commune VI du District de Bamako, dans la cause qui les oppose à monsieur Soumaïla DIALLO, domicilié à Bamako Hippodrome Rue 224, Porte 1065, ayant pour conseil la SCPA JURIFIS CONSULT, plaidant par Maître Djibril GUINDO, Avocat au Barreau du Mali, demeurant « Résidences 2000 », à l'ouest de la nouvelle Ambassade des USA, Hamdallaye ACI 2000, Bamako,
en cassation de l'arrêt n°37/18 rendu par la Cour d'appel de Bamako le 20 juin 2018 et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
En la forme : Déclare l'appel recevable ;
Au fond : Le déclare comme mal fondé- Confirme le jugement entrepris ;
Met les dépens à la charge des appelants... » ;
Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à sa requête annexée au présent Arrêt ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement