COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 08 avril 2021

Pourvoi n°190/2020/PC du 20/07/2020

AFFAIRE:

FOTSO née Jeanne d'Arc CHAYE NDEULE

(Conseil : Maître DJAMGOUE Evariste, Avocat à la Cour)

C/

Afriland First Bank SA

(Conseil : Maître SONKE Benjamin, Avocat à la Cour)

Arrêt N°046/2021 du 08 avril 2021

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 où étaient présents :

- Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur

- Armand Claude DEMBA, Juge

- Mounetaga DIOUF, Juge

- et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier

Sur le recours en tierce opposition enregistré le 20 juillet 2020 au greffe de la Cour de céans sous le n°190/2020/PC et formé par Maître DJAMGOUE Evariste, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, quartier SIMBOK, immeuble KOLOM René, BP 8476,Yaoundé-Cameroun, agissant au nom et pour le compte de madame FOTSO née Jeanne d'Arc CHAYE NDEULE, dans la cause qui l'oppose à la société Afriland First Bank SA, dont le siège social est sis à Yaoundé, BP11834, et ayant pour conseil Maître SONKE Benjamin, Avocat à la Cour, BP 11828, Yaoundé,

en tierce opposition contre l'Arrêt n°264/2019 rendu le 07 novembre 2019 par la Cours de céans et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Déclare irrecevable le pourvoi initié par TAKAM TSINKOU épouse Prisca Noubi contre le jugement n°1214 rendu le 12 décembre 2012 par le Tribunal de grande instance de Mfoundi ;

Met les dépens à la charge de TAKAM TSINKOU épouse Prisca Noubi » ;

Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, premier vice-président ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;