La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 février 2022 où étaient présents :

Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 novembre 2017, sous le n°301/2017/PC, de l'affaire les ayants droit de ZUKO Michel contre La National Financial Crédit Bank, en abrégé NFC BANK, par arrêt n°050/Civ du 02 février 2017 de la Cour suprême du Cameroun, saisie d'un pourvoi formé par Maître KONTCHOU Gabriel, Avocat à la Cour, cabinet sis 300 rue FOUCAULD, Akwa, BP 5305 Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte des ayants droit de feu ZUKO Michel, à savoir les consorts TOUKAM ZUKO Paulin Landry, FOTSO ZUKO Guy Bertrand, FOASSAP ZUKO Charles Fabrice, ZUKO DZATE Omer Valery, ZUKO WABO Steve, ZUKO MOTCHOUGOM Estelle Josseline, MOTUE ZUKO Carine Blandine, METUAM ZUKO Amélie Flore, représentés par messieurs TOUKAM ZUKO Paulin Landry et FOTSO ZUKO Guy Bertrand en vertu du jugement n° 858/L du 23 septembre 2010 rendu par le Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo, dans la cause les opposant à la National Financial Crédit Bank dite NFC BANK, société anonyme dont le siège social est sis Avenue Charles de Gaulle, BP 6578 Yaoundé, Cameroun, ayant pour conseil Maître Charles TCHUENTE, Avocat à la Cour, BP 12771, Douala, Cameroun,

en cassation de l'arrêt n°144/REF du 14 août 2013 rendu par la Cour d'appel du Littoral à Douala dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en appel et à l'unanimité des voix ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND

Infirme l'ordonnance entreprise ;