La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, présidée par Monsieur Mahamadou BERTE, assisté de Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 09 mars 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 novembre 2021 sous le n°418/2021/PC et formé par maître ZOMBISSI NGAPDOH Gautier, avocat au barreau du Cameroun représentant le cabinet OMNILEX, société d'avocats dont le siège est à Yaoundé-Mballa II, BP 35350 Yaoundé, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la Société Financial House SA, établissement financier de 2e catégorie dont le siège est à Yaoundé, BP 4531, agissant par ses représentants légaux, dans la cause qui l'oppose aux ayants droit de MEGARI Abdoulaye, NSANGOU Moctar, KOUPENJI Salifou et NJIEMBOKOUO Adamou, ayant pour conseil maître Daouda NKOUONJOM, avocat au barreau du Cameroun, BP 4324 Yaoundé, Cameroun,

en cassation de l'ordonnance n° 244/CE du 06 avril 2018 rendue par la Présidente de la Cour d'appel du centre à Yaoundé et dont teneur suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en audience de contentieux de l'exécution, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME : Reçoit les requérants en leur assignation ;

AU FOND : Ordonne le reversement entre les mains des requérants par la FINANCIAL HOUSE, de la somme de 15 407 875 francs, objet du procès-verbal de conversion de saisie conservatoire en saisie attribution du 23 mai 2017 du ministère de maître Irène Jeannette KEDI, huissier de justice à Yaoundé, ce sous astreinte de 50 000 francs par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ;

Condamne les défendeurs aux dépens distraits au profit de maître Daouda NKOUONJOM, avocat aux offres de droit ;

Informons les parties des délais de recours, 15 jours à compter de la date du présent arrêt pour se pourvoir en cassation ; » ;