La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 octobre 2023 sous le n°366/2023/PC et formé par Maîtres KASONGO KATSHUNGA Jean-Paul et MOMA MUBENGU Barack, Avocats à la Cour, tous demeurant au n°4, Avenue Tshinyama, quartier Golf, commune et ville de Lubumbashi, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de monsieur MOONAVER MOHAMED TAKI DHANANI, résidant au n°33, Avenue Kimbangu, quartier Makutano, commune et ville de Lubumbashi, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à la société CONGO STORE SARL, dont le siège social est au n°2010 de la 6e Rue, quartier industriel dans la commune de Limete à Kinshasa, République Démocratique du Congo, ayant pour conseil Maître Serge ZIMA KEKAMBEZI, Avocat à la Cour, demeurant au n°10/13 de l'Avenue Mutombo Katshi, Immeuble « Kavali Center », 2e étage, Bureau 2-3-4b, République Démocratique du Congo, et monsieur CHATOO SAFDAR, résidant au n°6 de l'Avenue Dumi, Commune de la Gombe, ville de Kinshasa, République Démocratique du Congo ;

en cassation de l'arrêt RCEA 093 du 18 juillet 2023 de la Cour d'appel de la Tshopo, dont le dispositif est le suivant :

« La Cour,

Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;

Ouï le Ministère Public en son avis ;

Reçoit l'appel de monsieur MOONAVER Mohamed TAKI DHANANI, mais le dit non fondé ;

Confirme le jugement entrepris ;