COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première Chambre

Audience publique du 22 février 2024

Recours n° 130/2023/PC du 02/05/2023

AFFAIRE:

ECOBANK Côte d'Ivoire

(Conseils : Cabinet Binta BAKAYOKO, Avocats à la Cour)

C/

LEROUX TCE BATIMENT SARL

(Conseil : Maître MINTA DAOUDA TRAORE, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 046/

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 22 février 2024 où étaient présents :

- Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente

- Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Rapporteur

- Francisco Adelino SANCA, Juge

- Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge

- Joachim GBILIMOU, Juge

- Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 mai 2023 sous le n° 130/2023/PC et formé par Maître Binta BAKAYOKO, Avocat à la Cour, dont le cabinet sis à Abidjan Plateau, Avenue Chardy, Immeuble Chardy, 8ème Etage, Porte B, 04 BP 2444 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de ECOBANK Côte d'Ivoire, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social sis à Abidjan Plateau, Immeuble Alliance, Avenue HOUDAILLE, Place de la République, 01 BP 4107 Abidjan 01, poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Paul HARRY AITHNARD, Directeur Général, domicilié audit siège, dans la cause qui l'oppose à LEROUX TCE BATIMENT SARL, dont le siège social sis à Abidjan-Cocody, les Deux Plateaux, non loin de la Polyclinique des Deux Plateaux, derrière l'ex-restaurant le BOGOLAN, 01 BP 7175 Abidjan 01, représentée par son gérant, monsieur DANIEL LEROUX, de nationalité française, demeurant ès qualité au susdit siège social,

en cassation de l'arrêt N° 078/2023, rendu le 19 janvier 2023 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Vu l'arrêt avant dire droit N°851/2022 en date du 08 décembre 2022 rendu par la Cour d'appel de céans ;

Déclare la société ECOBANK Côte d'Ivoire mal fondée en son appel contre l'ordonnance RG N°2835/2022 rendue le 30 septembre 2022 par le Président du Tribunal de commerce d'Abidjan ;

L'en déboute ;

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ;