La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, présidée par Monsieur Mahamadou BERTE, assisté de Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 09 mars 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 janvier 2022 sous le n°006/2022/PC et formé par la SCPA Famaro Sydram Camara, Avocats à la Cour, demeurant Immeuble DEM-1er étage, face de la Commune de Dixinn, agissant au nom et pour le compte de la société MOI International (Singapore) Pte Ltd, ayant son siège social Mewah Building, 5, International Business Park 609914, Singapore, dans la cause qui l'oppose à la société GETMA-Guinée SA, ayant son siège social à l'Immeuble Kassa, Cité Chemin de Fer, quartier Almamya, Commune de Kaloum, ayant pour conseil Maître Daniel HABA, Avocat à la Cour demeurant quartier Boulbinet derrière Nouveau Ministère du Budget, Commune de Kaloum,

en cassation de l'Arrêt n° 558 rendu le 30 novembre 2021 par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif suit :

« statuant publiquement et contradictoirement en matière de requête civile et en dernier ressort,

AU FOND

Constate l'accord tripartie conclu entre la société MOI International Singapore, la Société NAGBUL et Universal SARL et Monsieur Ali Handjani en date du 30 janvier 2017, aux termes duquel la Société MOI International s'engage à payer tous les frais d'arrimages, de débardage ainsi que les frais d'entreposage à GETMA et à organiser le transport de la cargaison aux entrepôts de Matam ; Constate que cet accord n'a été produit et discuté contradictoirement devant la cour ayant rendu l'arrêt querellé ;

Dit et arrête que cet accord constitue une nouvelle pièce ;

Vu les dispositions combinées des articles 678 al 2, 727, 738,739 al 3 de l'ancien code civil, 1096, al 2, 1097 et 1098 du nouveau code civil,