La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 20 novembre 2008 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 novembre 2005 sous le n°061/2005/PC et formé par Maître Franck-Orly ZAGO, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, angle Boulevard de la République-Avenue TERRASSON DE FOURGERE, Immeuble ALPHA 2000, 12ème étage, 17 BP 289 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile de Patrimoine AZUR dite SCP AZUR dont le siège social est à Abidjan –Yopougon, nouveau quartier, 01 BP 1321 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur AGNERO LORNG Alain, gérant de ladite société, demeurant à Abidjan-Marcory, dans la cause l'opposant à la SDV-COTE D'IVOIRE dite SDV-CI S.A, dont le siège social est à Abidjan, immeuble DELMAS, Avenue Christiani, Treichville, 01 BP 4082 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal Monsieur LIONNEL LABARRE, domicilié à Abidjan-Cocody, rue des Ambassades, 01 BP 4082 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 24 Bd Clozel, immeuble SIPIM, 5ème étage, 01 BP 1306 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n°136 rendu le 28 janvier 2005 par la 4ème chambre civile B de la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« En la Forme

Déclare la SDV COTE D'IVOIRE recevable en son appel relevé du jugement civil rendu le 9 juin 2004 par le Tribunal de première instance d'Abidjan ;

AU FOND

L'y dit bien fondée ;