La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-Togo où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans, de l'affaire GIB-CACI SA contre NICOGEN ALIMCO DAMA Niger SA par Arrêt n°08/216/C du 23 octobre 2008 de la Cour suprême du Niger, saisie d'un pourvoi initié par la SCPA YANKORI-DJERMAKOYE-YANKORI, Avocats Associés au Barreau du Niger, BP 12040-Niamey, agissant au nom et pour le compte de la GIB CACI, ayant son Siège Social à Ouagadougou-Burkina Faso, représentée par son Président Directeur Général, dans la cause l'opposant à NICOGEN ALIMCO DAMA Niger, SA ayant son Siège Social à Niamey, BP 2850 Niamey et ayant pour Conseils la SCPA MANDELA, Avocats Associés au Barreau du Niger, BP 1240 Niamey, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 046/2009/PC du 30 avril 2009,

en cassation de l'Arrêt n°197 rendu le 18 octobre 2004 par la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

- Reçoit l'appel principal de la C.A.C.I et l'appel incident de NICOGEN, réguliers en la forme ;

- Infirme la décision attaquée en ce qu'elle a fait droit aux demandes de NIGOGEN relatives au remboursement par la C.A.C.I des sommes de 1.900.000 F et 2000.000 F, fixé le point de départ des intérêts à compter de l'assignation,

- Déboute NICOGEN de ses demandes relatives au paiement des sommes de 1.900.000 F et 2.000.000 F, comme non justifiées ;

- Dit que les intérêts au taux légal courront à partir du jour du paiement ;