La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 18 mars 2019 au greffe de la Cour, sous le n° 066/2019/PC et formé par le Cabinet YANGARA et associés, Avocats au Barreau de la République Centrafricaine, NIF n°P345586DOO1, Bangui, pour le compte de la société TRADEX CENTRAFRIQUE SA, dont le siège sis à Bangui, avenue David DACKO, BP. 426, dans la cause qui l'oppose au Fond d'Entretien Routier, en abrégé FER, dont le siège sis à Bangui, BP. 962, NIF M204704H, ayant pour conseil Maître Pierre Morel SANGONE FEINDIRO, Avocat au Barreau de Centrafrique, cabinet sis Avenue de l'Indépendance, Immeuble BAKO Air, Face SCAR Renault, Porte n°6 ;

en cassation de l'arrêt n° 229 rendu le 24 août 2018 par la Cour d'appel de Bangui, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : Déclare l'appel recevable ;

AU fond : Confirme le jugement querellé dans toutes ses dispositions ;

Met les dépens à la charge de l'appelante » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent dans la requête jointe au présent Arrêt ;