La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 août 2016 sous le n°194/2016/PC, formé par Maître Rassemadje MOGUENA, Avocat à la Cour, BP 2440 N'Dj amena, Tchad, agissant au nom et pour le compte de l'Etablissement DEBIBE ARRANGA, entreprise de commerce général dont le siège social est à N'Djaména, BP 730, prise en la personne de monsieur SALEH MOUSSA HASSAN, son représentant légal, dans la cause l'opposant à l'Etat tchadien, représenté par la Direction du Contentieux Civil, ayant pour conseil Maître Philippe HOUSSINE, Avocat à la Cour, BP 1744, N'Djamena,

en cassation de l'arrêt n°008/2016 du 07 janvier 2016 rendu par la cour d'appel de N'Djaména, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties en matière civile et coutumière et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel de l'Etat tchadien comme étant intervenu dans les forme et délai légaux ;

AU FOND

Infirme le jugement Rép N°385/AL/14 du 03/11/2014 en toutes ses dispositions ;