La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 février 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré le 19 mai 2023 au greffe de la Cour de céans sous le n°169/2023/PC, introduit par Maître Albert ELOUNDOU ELOUNDOU, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 3004 Douala, Cabinet sis 69, Place du Gouvernement, au quartier Bonanjo à Douala, agissant au nom et pour le compte de monsieur MAKOGE Joseph et madame CASTENDET Viviane Marie Gabrielle épouse NDEUGOUE, tous ex-employés de la société ELF SEREPCA devenue PERENCO RIO DEL REY SA, domiciliés à Douala, Cameroun, dans la cause qui les oppose à la société PERENCO RIO DEL REY (Ex TOTAL FINA ELF E & P CAMEROUN), société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est situé à la Zone Portuaire de Douala, BP 2214, Douala,

en annulation de l'ordonnance n°084 du 27 février 2023 rendue par la Juridiction présidentielle de la Cour suprême du Cameroun et dont le dispositif est le suivant :

« Déclarons régulière et recevable la requête dont s'agit ;

Au fond, ordonnons, jusqu'à l'issue du pourvoi, la suspension de l'exécution de l'ordonnance n°68/CE rendue le 13 juillet 2022 par la Cour d'appel du Littoral à Douala ;

Disons que notre ordonnance est exécutoire sur minute, dès notification et avant enregistrement » ;

Les requérants invoquent à l'appui de leur recours le moyen unique d'annulation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ;