La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali), où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°059/2011/PC du 12 juillet 2011 et formé par la SCP d'Avocats FAYE et DIALLO sise au 40, Avenue Malick Sy à Dakar, agissant au nom et pour le compte de Pape Boubacar Khouma propriétaire de l'Entreprise industrielle x Consult ayant ses bureaux à l'immeuble Seine 3 Boulevard de l'Est-point E à Dakar dans la cause qui l'oppose au Comité de gestion de la Prestation Informatique dite CGPID ayant son siège au 8-10 Allés Robert Delmas à Dakar, à Informatique Documentaire et Edition Electronique dite IDEE, sise au 32, Rue Lulu Sicap Fann à Dakar et au GIE Gaindé 2000 ayant ses bureaux à l'immeuble Fahd, Boulevard Djily Mbaye à Dakar, Tous ayant pour conseil la SCPA Aïssata TALL et Associés, Avocats à la Cour 192, Avenue du Président Lamine Gueye Emile Zola Dakar,

en cassation de l'Arrêt n°277 rendu le 19 mars 2010 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Vu l'ordonnance de clôture ;

Infirme le Jugement entrepris ;

Déboute Pape Boubacar Khouma de sa demande ;