La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 25 avril 2019 sous le n°129/2019/PC et formé par maître BAKULU SONGAMBELE, Avocats à la Cour, demeurant au n°36, Avenue MWEPU, Bâtiment SNCC 1er Niveau Local n°5, Lubumbashi, Province du Haut Katanga, agissant au nom et pour le compte de la société Bureau d'Etudes Construction et Mines, dite BECM, ayant son siège au n°36, Avenue MWEPU, Bâtiment SNCC 2ème Niveau Local n°12, Commune de Lubumbashi, dans la cause l'opposant à la société Congo ENERGY SA, ayant son siège au n°359 de l'Avenue Usoke, Commune Kampemba, Lubumbashi, assisté de Maîtres Françoise KENA, Hyppolite MWANZA, Olivier KABEYA, Georges PALUKU, Bob NGUDIE, Christian MUBOLO, Ludovic TSHIBANGU, Carrel MUTAMBAY et Joseph RUNGAB, Avocats à la Cour, résidant au n°7440, Croisement des avenues KASAVUBU et SANDOA, Commune et ville de Lubumbashi, et la société ENTREPRISES SWANEPOEL SA, dont le siège sis au n°42, Avenue de l'Abattoir, Commune et ville de Likasi,

en cassation de l'arrêt sous le RUA.167, rendu le 13 décembre 2018 par la Cour d'appel du Haut Katanga dont le dispositif est le suivant :

« C'EST POURQUOI :

La Cour, statuant contradictoirement ;

Le Ministère Public entendu en son avis émis sur le banc ;

Reçoit l'exception de l'irrecevabilité de l'appel soulevé par la société BECM SARL, mais le dit non fondée ;

Reçoit l'appel de la Société CONGO ENERGY SA et le dit fondé, en conséquence, annule la décision entreprise dans toutes ses dispositions ;