COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 24 février 2022

Pourvoi n° 330/2020/PC du 02/11/2020

AFFAIRE:

Société Générale Cameroun

(Conseils : SCP MBOK-MBENDANG-NDOCK LEN-NGUEMHE, Avocats à la Cour)

C/

Succession YEMTSA MOUSSA

(Conseil : Maître TALLA Blaise, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 048/2022 du 24 février 2022

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 24 février 2022 où étaient présents :

- Messieurs Mahamadou BERTE, Président

- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur

- Mounetaga DIOUF, Juge

- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 novembre 2020 sous le n°330/2020/PC et formé par la SCP MBOCK-MBENDANG-NDOCK LEN-NGUEMHE, Avocats à la Cour, Cabinet sis au 119 rue Mandessi-Bell à Bali à Douala, BP 8775 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale Cameroun, en abrégé SG Cameroun, anciennement dénommée Société Générale de Banques au Cameroun en abrégé SGBC, société anonyme dont le siège est à Douala, 78 rue Joss, BP 4042, représentée par son Directeur Général, dans la cause l'opposant à la succession YEMTSA MOUSSA, représentée par monsieur TAFOUM Lucas, ayant pour conseil, Maître TALLA Blaise, Avocat à la Cour, cabinet sis au 528, avenue King Akwa, immeuble Dekage, 2ème étage, BP 13142 Douala,

en cassation de l'arrêt n°104/REF du 26 mai 2008 rendu par la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière du contentieux de l'exécution, en appel, en deuxième ressort, en formation collégiale ;

EN LA FORME

Déclare l'appel irrecevable comme tardif ;

Condamne la SGBC SA aux dépens distraits au profit de Maître Talla, Avocat aux offres de droit. » ;

La requérante invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;