COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Première chambre
Audience publique du 30 janvier 2025
Pourvoi n° 007/2024/PC du 08/01/2024
AFFAIRE:
Société AFRILAND FIRST BANK Côte d'Ivoire dite FIRST BANK CI
(Conseil : Maître Jean Luc D. VARLET, Avocat à la Cour)
C/
Société IMEX CORPORATE
Arrêt N° 048/2025 du 30 Janvier 2025
La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
- Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
- Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
- Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur
- Joachim GBILIMOU, Juge
- Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°007/2024/PC du 08 janvier 2024 et formé par Maître Jean Luc VARLET, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan 29, Boulevard CLOZEL, Immeuble TF, 2ème étage, Porte 2C, 25 BP 7 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la société AFRILAND FIRST BANK CÔTE D'IVOIRE, dont le siège social est sis à Abidjan Plateau, Avenue Noguès, 01 BP 6928 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur Christian FOGAING KAMMOGNE, directeur général par intérim, demeurant es-qualité audit siège, dans la cause qui l'oppose à la société IMEX CORPORATE dont, le siège social est, sis à Abidjan Treichville, Zone 2, Boulevard de Marseille, en face de la pharmacie du palais des sports, 01 BP 8230 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal demeurant es qualité audit siège,
en cassation de l'arrêt n°530/2023 du 25 mai 2023 rendu par la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, dont le dispositif suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en dernier ressort ;
Déclare recevable l'appel principal de la société IMEX CORPORATE relevé de l'ordonnance N°00769/2023 rendue le 28 février 2023 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d'Abidjan ;
Rejette le moyen d'irrecevabilité de l'appel incident de la société AFRILAND FIRST BANK CÔTE D'IVOIRE en abrégé FIRST BANK CI soulevé par la société IMEX CORPORATE, tiré de ce que l'intimée principale a déclaré faire appel d'une décision autre que l'ordonnance susvisée ;
Déclare cet appel incident recevable ;
Les y dit respectivement bien et mal fondées en leurs appels principal et incident ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement