La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré sous le n°213/2019/PC du 5 août 2019 et formé par Maître Raymond OBAME SIMA, Avocat à la Cour, demeurant BP 9688 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la société ECOBANK Gabon, ayant son siège au 214 Avenue Bouet, au quartier Montagne Sainte, 3ème Arrondissement de la Commune de Libreville, BP 12.111, dans la cause qui l'oppose à la société M2A Groupe, dont le siège sis à Libreville, quartier London, BP 5773, ayant pour conseil Maître Fatou MAVIOGA, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant à Libreville, République Gabonaise, quartier dit Ancienne SOBRAGA, derrière l'Hôtel Palme d'Or, Rue François BAKOBA, BP 6575 Libreville, Gabon,

en cassation de l'arrêt n°81/2018-2019 rendu le 19 juin 2019 par la Cour d'appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel interjeté par la société ECOBANK Gabon ;

AU FOND