La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 février 2020 sous le n°014/2020/PC et formé par Maître TCHUENTE Paul, Avocat à la Cour, demeurant au 1204 Boulevard de la Liberté, BP 5674 Douala-Cameroun, agissant au nom et pour le compte de Maître KOUOSEU Jeanne, BP 971 Douala-Cameroun, dans la cause qui l'oppose à NDOSSEU NGASSA Jephté, BP 1922 Douala-Cameroun,

en cassation de l'Arrêt n°44/CE rendu le 07 août 2019 par la Cour d'appel du Littoral (Douala) et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, à l'égard de l'appelante, par défaut contre les autres parties, en chambre de contentieux de l'exécution, en appel, en collégialité et à l'unanimité ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel de dame KOUOSEU Jeanne ;

AU FOND

Confirme le Jugement entrepris en toutes ses dispositions ;