La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 24 février 2022 où étaient présents :

Sur le renvoi, enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 février 2021, sous le numéro 043/2021/PC, de la Cour suprême du Sénégal, par ordonnance n°44 du 09 septembre 2019 consécutif au pourvoi, formé par la SCPA GENI & KEBE, avocats à la Cour, demeurant au 47 Boulevard de la République, immeuble SORANO, Dakar-Sénégal, agissant au nom et pour le compte de dame Khady GUEYE, demeurant au quartier Liberté 6 Extension , lot n° 6 Dakar-Sénégal, dans la cause qui l'oppose au sieur Bruno NOUATIN, demeurant au quartier Liberté 2, villa n° 1558, Dakar-Sénégal, ayant pour conseil la SCPA BA & OUMAIS, Avocats à la Cour, demeurant à Dakar-Sénégal, Avenue Georges POMPIDOU, immeuble Sokhna Anta, 12ème étage, appartement n°123,

en cassation de l'arrêt n° 321 du 24 décembre 2018 rendu par la Cour d'Appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Vu l'ordonnance de clôture ;

AU FOND

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Condamne l'appelante aux dépens ».