COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Assemblée Plénière
Audience Publique 23 mars 2023
Recours n° 60/2022/PC du 03/03/2022
AFFAIRE:
Société Générale des Travaux Publics et Négoce, dite GETRAN S.A.
(Conseil : Maître Abdou Dialy KANE, Avocat à la Cour)
C/
Ibou FALL
(Conseil : Maitre Mbaye DIENG, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 049/2023 du 23 mars 2023
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 23 mars 2023 où étaient présents :
- Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
- Monsieur Mahamadou BERTE, 2nd Vice- Président
- Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge
- Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
- Mounetaga DIOUF, Juge
- Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 mars 2022, sous le n°60/2022/PC et formé par Maître Abdou Dialy KANE, Avocat à la Cour, domicilié, Rue Vincens X THIONG, à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la société Générale des Travaux Publics et Négoce, dite GETRAN S.A., dans la cause l'opposant à monsieur Ibou FALL, ayant pour conseil Maitre Mbaye DIENG, Avocat à la Cour, 41, Avenue Aimé CESAIRE, Fann Résidence-DakarSénégal ;
en annulation de la sentence arbitrale rendue le 20 mai 2021, sous l'égide du Centre d'arbitrage, de Médiation et de Conciliation de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture de Dakar et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant en matière arbitrale, en premier et dernier ressort ;
EN LA FORME
Vu l'article 39 du Contrat de travaux en date du 03 octobre 2017 portant convention d'arbitrage ;
- Se déclare compétent;
AU FOND
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