La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 février 2024, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 juillet 2023 sous le n°245/2023/PC et formé par Maître Yisssoun Armand BOUYAIN, Avocat au Barreau du Burkina Faso, Cabinet sis au secteur 15 de Ouagadougou, quartier Kalgondin, Angle Rue 15.22, Rue 15.01, 11 BP 644 CMS Ouagadougou 11, agissant au nom et pour le compte de la Société Industrielle de Tubes d'Acier, (SITACI), société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est situé à la Rue RAAM, zone industrielle de Kossodo, 01 BP 247 Ouagadougou 01, représentée par son directeur général, monsieur Dib Chawki ATIE, dans la cause qui l'oppose à la société ECOBANK BURKINA, société anonyme, dont le siège social sis au 49, Rue de l'Hôtel de ville, 01 BP 145 Ouagadougou 01, représentée par sa directrice générale, madame Noélie TIENDREBEOGO, ayant pour conseil la SCPA Sissili Conseils, Avocats associés au Barreau du Burkina Faso, sise au 460, Rue 15-606, Avenue du dialogue, Ouaga 2000, 01 BP 6042 Ouagadougou,

en cassation de l'arrêt n°013 rendu le 03 février 2023 par la chambre commerciale de la Cour d'appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

- Déclare recevable le recours en annulation de la sentence arbitrale initié par la SITACI SA mais l'en déboute comme mal fondé ;

- Condamne la SITACI SA à payer à la société ECOBANK BURKINA SA la somme de cinq cent mille (500 000) F CFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

- La condamne aux dépens » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;