COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 20 novembre 2008

Pourvoi   n° 082/2006/PC du 17 octobre 2006

AFFAIRE:

Madame CADJO épouse ABDOU Emilienne

(Conseils : Maîtres Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour)

C/

Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA S.A.

(Conseils : SCPA Charles DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt n° 050/2008 du 20 novembre 2008

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 20 novembre 2008 où étaient présents :

- Messieurs Jacques M'BOSSO, Président

- Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur

- Biquezil NAMBAK, Juge

- et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré le 17 octobre 2006 au greffe de la Cour de céans sous le n°082/2006/PC et formé par Maîtres Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour, demeurant Cocody les II Plateaux, Boulevard Latrille, Résidence « SICOGI LATRILLE », près de la mosquée d'Aghien, Bâtiment L, 1er étage, porte 136, 06 BP 1774 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de Madame CADJO épouse ABDOU Emilienne, demeurant à Abidjan Cocody Les II Plateaux, lot n°3555, dans une cause l'opposant à la Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA, société anonyme dont le siège social est 1, rue de Carrossiers, Zone 3 B, 04 BP 27 Abidjan 04, agissant par son Directeur Général Monsieur Thierry PAPILLON et ayant pour conseils la SCPA Charles DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29 Boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n°211 rendu le 18 février 2005 par la Chambre civile et commerciale de la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel interjeté de la Société NECCAF-CI, Madame CADJO ABDOU Emilienne et Monsieur RODRIGUEZ HELIOS JOAQUIN ;

Dit cet appel mal fondé ;

Confirme le jugement querellé ;