COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Assemblée plénière
Audience publique du 23 avril 2014
Pourvoi n°050/2010/PC du 01/06/2010
AFFAIRE:
Monsieur ADAMAH-FOLLY Foligan Bruno
(Conseil: Maître AFO Izétou, Avocat à la Cour)
C/
Monsieur SODJI Ahlin
(Conseil: Maître Kouévi AGBEKPONOU, Avocat à la Cour)
ARRET N° 050/2014 du 23 avril 2014
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 3024 à Lomé-Togo où étaient présents :
- Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président, rapporteur
- Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Mamadou DEME, Juge
- Idrissa YAYE, Juge
- Djimasna N'DONINGAR, Juge
- et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er juin 2010 sous le n°050/2010/PC et formé par Maître AFO Izétou, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, agissant au nom et pour le compte de Monsieur ADAMAH-FOLLY Foligan Bruno domicilié à Lomé dans la cause l'opposant à Monsieur SODJI Ahlin, domicilié à Lomé, Boulevard du Mono, BP 348 , ayant pour conseil, Maître Kouévi AGBEKPONOU , Avocat à la Cour, 317, Rue Jeanne d'Arc, BP 1327 Lomé,
en annulation de l'Arrêt n°16 rendu le 18 mars 2010 par la Chambre judiciaire de la Cour suprême du Togo et dont le dispositif est le suivant :
« Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en état de cassation ;
EN LA FORME
Reçoit le pourvoi ;
AU FOND
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