La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 février 2024, où étaient présents :

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°262/2023/PC du 25 juillet 2023, formulée par Maître Patrick LELU NAWEJ, Avocat à la Cour, résidant au 4, Avenue Mutombo Katshi, Immeuble SAVOY, 3e niveau, local 10, Kinshasa-Gombe, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte la société GLOBAL TREATY CORPORATION CONGO SARL, dont le siège est sis 17ème rue n°19, quartier à industriel, RCCM n°CD/KIN/RCCM/14-B-4811, agissant poursuites et diligences de son gérant monsieur Adrien WAWA BORONSE, dans la cause qui l'oppose à la Société HUAWEI TECHNOLOGIES CO. Ltd, dont le siège social est Industrial Base, Bantian Longgang, Shenzen 5188129, en République Populaire de Chine et la société HUAWEI TECHNOLOGIES RDC SARL, ayant son siège social au n°6072 de l'avenue Isiro dans la commune de Kinshasa, République Démocratique du Congo, ayant pour conseil le Bâtonnier Coco KAYUDI MISAMU, Avocat à la Cour, demeurant au 4955, avenue Kalume-Quartier Royal, KinshasaGombe, République Démocratique du Congo, en présence d'une pool bancaire composée de : Equity BCDC SA, ayant son siège à l'Immeuble BCDC, Boulevard du 30 juin dans la Commune de Gombe ECOBANK RDC... ;

En rectification de l'Arrêt n° 084/2023 du 27 avril 2023 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Ordonne la jonction des affaires N°410/2021/PC, N°419/2021/PC et 463/2021/PC ;

Se déclare compétente ;

Déclare irrecevable le pourvoi N°410/2021/PC du 09/11/2021 ;

Rejette le pourvoi N°463/2021/PC du 23 décembre 2021 ;